DSK : Président en 2007 !

Etant déjà intervenu sur ce texte lors de la discussion générale, je n’aurais guère de raisons de le faire à nouveau si, depuis, les débats avaient permis d’avancer un peu. Ce n’est malheureusement pas le cas, et la plupart des questions que nous avions posées sont restées sans réponses.

Il a ainsi été demandé au ministre de l’économie ce qu’allaient devenir les contrats de concession signés par les collectivités territoriales : une chose est en effet d’admettre le fait établi de la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques, une autre est de permettre le rachat d’un fichier de 11 millions de clients par un nouvel opérateur. La vraie question est donc de savoir si ces contrats et les concessions accordés seront renégociés, c’est-à-dire si chacun est libre de décider de rester dans le nouvel ensemble ou non. Aucune réponse n’a été apportée à cette question pourtant fondamentale, le fichier de GDF étant bien le don le plus formidable qui puisse être fait à un concurrent d’EDF.

Autre question essentielle restée sans réponse : les nouveaux risques d’OPA. Entreprise publique, GDF n’y était évidemment pas exposée jusqu’à présent, contrairement à Suez, qui n’intéressait finalement pas grand monde. Or le nouvel ensemble est un véritable joyau en matière énergétique qui va sans doute attirer les prédateurs en masse. On m’objectera l’action spécifique. Mais celle-ci ne garantit en rien l’entrée d’un actionnaire minoritaire à 34 % du capital, synonyme de minorité de blocage. Les événements récents dans l’aéronautique ne suffisent-ils pas à vous ouvrir les yeux sur la capacité qu’auront de grands conglomérats étrangers - notamment russes - à s’introduire, parfois en position dominante, dans des structures industrielles européennes ? À moins d’imaginer une parade juridique dont le Gouvernement ne nous aurait pas encore fait part, la seule solution pour empêcher un grand gazier russe - Gazprom, pour ne pas le citer - d’acquérir jusqu’à 34 % du capital est de conserver une part publique suffisante. Sans cela, nous mettons notre appareil gazier à la merci d’une interférence extérieure.

Troisième problème : comme l’a rappelé François Brottes, vous nous faites délibérer dans la méconnaissance de certaines données comme les taux de conversion, mais aussi les contreparties à la fusion que la Commission européenne est susceptible d’exiger. Ceux qui, sur les bancs de la majorité, sont favorables à la fusion - nous savons qu’ils ne le sont pas tous - le sont-ils vraiment par principe et idéologie, aveuglément, et quelles que soient les contreparties ? Ou bien admettront-ils, en conscience, qu’il faut bien attendre de connaître celles-ci pour se prononcer ? Comment demander à l’Assemblée nationale de prendre position alors que nous ne connaissons pas les termes de l’accord qui, le cas échéant, sera imposé par la Commission européenne ?

À toutes ces questions, le Gouvernement n’a pas répondu, et je crains fort qu’il ne le fasse jamais. Cela n’aurait peut-être pas suffi à justifier que je sollicite à nouveau votre attention, mes chers collègues, mais il y a un élément nouveau : la rencontre de ce week-end entre M. le Président de la République française et M. Poutine. Celle-ci a bien montré ce que sera le marché de l’énergie des vingt-cinq ans à venir : un marché où le rôle essentiel n’est pas tenu par les entreprises privées - et dans lequel notre sécurité d’approvisionnement ne dépend donc pas de leur taille -, mais par les puissances politiques, c’est-à-dire, pour ce qui nous concerne, par le Président de la République française et celui, par exemple, de la Russie.

La majorité, quoi qu’elle pense par ailleurs de l’opération industrielle en jeu, est-elle disposée à ce que le prochain Président de la République ait les mains liées dans les futures négociations avec notre partenaire russe, faute d’opérateur sur lequel s’appuyer ? Le marché de l’énergie n’est plus le même qu’il y a cinq ou dix ans. Les composantes géopolitiques sont devenues majeures, pour le pétrole comme pour le gaz, et l’on ne peut ainsi démunir le pouvoir politique français de sa capacité de négocier avec ses grands partenaires.

Ce projet est donc funeste pour les Français, en termes de tarifs et de service public, et pour la France, car il met en cause sa capacité à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d’approvisionnement. C’est à cela, mes chers collègues, que je vous demande de réfléchir à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)